Règlement machines 2023/1230 : ce qui change pour les robots en janvier 2027

01Les dates à retenir

Le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines a été publié au Journal officiel le 29 juin 2023. Un rectificatif publié le 4 juillet 2023 a corrigé ses dates : le règlement s'applique à partir du 20 janvier 2027, et non du 14 janvier 2027 comme imprimé à l'origine.

Les produits mis sur le marché conformément à la directive 2006/42/CE avant le 20 janvier 2027 peuvent encore être mis à disposition ensuite (article 52). Les attestations d'examen CE de type délivrées au titre de la directive restent valables jusqu'à leur expiration.

02Un règlement, pas une directive

La directive 2006/42/CE devait être transposée en droit national. Le nouveau texte est un règlement : il s'applique directement, dans les mêmes termes, dans tous les États membres.

Le principe ne change pas. Le fabricant réalise une appréciation des risques, conçoit la machine pour satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe III, suit une procédure d'évaluation de la conformité, établit la documentation technique, signe la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE.

03Les machines mobiles autonomes

L'annexe III définit la machine mobile autonome comme une machine mobile dotée d'un mode autonome dans lequel toutes les fonctions de sécurité essentielles sont assurées dans sa zone de déplacement et de travail sans interaction permanente d'un opérateur. Robots de livraison, robots de nettoyage et AMR d'entrepôt en sont des exemples typiques.

• Fonction de supervision (section 3.2.4) : le cas échéant, la machine dispose d'une fonction de supervision à distance propre au mode autonome. Elle permet à un superviseur de recevoir informations et alertes, et seulement d'arrêter, de démarrer ou de déplacer la machine vers une position sûre. Si la fonction de supervision n'est pas active, la machine ne peut pas fonctionner.
• Sécurité assurée par la machine elle-même (section 3.3) : le système de commande exécute seul ses fonctions de sécurité, même lorsque des actions sont commandées à distance.
• Zone de déplacement : selon l'appréciation des risques, la machine travaille dans une zone fermée équipée de protecteurs ou de dispositifs de protection, ou détecte les personnes, les animaux domestiques et les autres obstacles à proximité, ou les deux.
• Commande sans fil (section 1.2.1) : une défaillance de la communication ou de la connexion ne doit pas créer de situation dangereuse.

04Comportement auto-évolutif et fonctions de sécurité fondées sur l'IA

Le règlement traite des machines dont le comportement ou la logique évolue, totalement ou partiellement, et qui fonctionnent avec différents niveaux d'autonomie. L'appréciation des risques doit couvrir les dangers susceptibles d'apparaître au cours du cycle de vie du fait de l'évolution prévue de ce comportement.

• Une telle machine ne doit pas effectuer d'actions au-delà de sa tâche et de son espace de mouvement définis, et il doit être possible à tout moment de la corriger pour maintenir sa sécurité intrinsèque (section 1.2.1).
• Les données relatives au processus décisionnel lié à la sécurité des systèmes de sécurité logiciels sont enregistrées et conservées un an, uniquement pour démontrer la conformité sur demande motivée d'une autorité nationale.
• L'interface homme-machine est adaptée aux opérateurs et, le cas échéant, la machine communique ses actions prévues de manière compréhensible (section 1.1.6).
• Les composants de sécurité à comportement totalement ou partiellement auto-évolutif utilisant l'apprentissage automatique qui assurent des fonctions de sécurité, et les machines intégrant de tels systèmes, figurent à l'annexe I, partie A. Un organisme notifié doit alors intervenir dans l'évaluation de la conformité : examen UE de type suivi du contrôle interne de la production, assurance complète de la qualité ou vérification à l'unité (article 25, paragraphe 2).

05Logiciel, connectivité et protection contre la corruption

La section 1.1.9 de l'annexe III exige que la connexion d'un autre dispositif, directe ou à distance, ne crée pas de situation dangereuse. Les logiciels et données essentiels à la conformité sont identifiés et protégés contre la corruption accidentelle ou intentionnelle, et la machine recueille les preuves des interventions légitimes ou illégitimes sur ce logiciel ou sa configuration.

La machine identifie le logiciel installé nécessaire à son fonctionnement sûr et peut fournir cette information à tout moment. Selon la section 1.2.1, un journal de traçage des interventions et des versions du logiciel de sécurité chargées après la mise sur le marché est conservé cinq ans, là encore uniquement pour les autorités.

06La notice d'instructions et la déclaration UE de conformité

• La notice d'instructions peut être fournie sous forme numérique. À la demande de l'utilisateur au moment de l'achat, le fabricant la fournit sur papier, gratuitement, dans un délai d'un mois.
• Pour une machine susceptible d'être utilisée par des non-professionnels, les informations de sécurité essentielles à la mise en service et à une utilisation sûre sont toujours fournies sur papier.
• La machine est accompagnée de la déclaration UE de conformité, ou la notice indique l'adresse internet ou le code lisible par machine qui permet de la consulter. Une déclaration numérique reste en ligne pendant la durée de vie prévue de la machine et au moins 10 ans.

07Qui fait quoi : fabricant, importateur, distributeur, exploitant

08AI Act et RGPD

L'AI Act, règlement (UE) 2024/1689, considère un système d'IA comme à haut risque lorsqu'il est un composant de sécurité d'un produit couvert par la législation de l'UE énumérée à son annexe I, qui comprend les machines, et que ce produit doit faire l'objet d'une évaluation de la conformité par un tiers. Selon l'article 113, ces obligations s'appliquent à partir du 2 août 2027. Vérifiez le texte consolidé en vigueur sur EUR-Lex, car les dates peuvent être modifiées.

Un robot dont les caméras permettent d'identifier des personnes traite des données personnelles au sens du RGPD. L'exploitant a besoin d'une base légale, informe le personnel et les visiteurs, et limite la durée de conservation des images.

09Ce qu'il faut vérifier sur un robot commandé cette année

1. Demandez quand l'unité sera mise sur le marché de l'UE. Une unité mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027 doit être conforme au règlement, même si elle a été commandée en 2026.
2. Lisez la déclaration UE de conformité : quelle législation et quelles normes elle cite.
3. Pour une fonction de sécurité fondée sur l'apprentissage automatique, demandez si un organisme notifié est intervenu et quelle attestation la couvre.
4. Demandez comment les mises à jour logicielles sont livrées, journalisées et identifiées sur le robot.
5. Demandez si la notice est numérique, et demandez la version papier à l'achat si vous en avez besoin.
6. Documentez ce que les caméras et les cartes du robot enregistrent, pour votre registre RGPD.

Robot Distribution vérifie le marquage CE et la déclaration UE de conformité de chaque robot avant livraison, et revoit son catalogue modèle par modèle en vue de janvier 2027.