Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de robots, accessoires, pièces détachées et prestations associées par Lammar Innovative, sous le nom commercial Robot Distribution (« le vendeur »), à des clients professionnels (« le client »). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf acceptation écrite contraire du vendeur. Les conditions particulières figurant dans un devis prévalent sur les présentes CGV.

Devis

Les prix sont communiqués uniquement sur devis écrit. Le devis précise les produits, quantités, prix, conditions de livraison, délais et sa durée de validité ; à défaut de durée indiquée, il est valable 30 jours. Les caractéristiques indiquées proviennent des fabricants et peuvent évoluer ; les documents remis avec le devis prévalent.

Commandes

La commande est formée lorsque le client retourne le devis signé (ou un bon de commande s’y référant) et que le vendeur a reçu l’acompte prévu ci-dessous. Le vendeur confirme la commande par écrit. Toute modification ou annulation demandée par le client après confirmation requiert l’accord écrit du vendeur ; les frais déjà engagés et l’acompte peuvent être conservés.

Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA et toute autre taxe sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation. La livraison, l’installation, la mise en service et la formation sont facturées selon le devis.

Paiement

Sauf accord contraire figurant au devis : 30 % du prix TTC à la commande, 70 % à la livraison, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5), sans préjudice de toute autre indemnisation. Le vendeur peut suspendre les livraisons jusqu’au paiement.

Livraison et transfert des risques

Les conditions de livraison (lieu, Incoterm, transporteur) sont précisées au devis. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard n’ouvre droit ni à annulation de la commande ni à indemnité, sauf date ferme convenue par écrit.

Les risques sont transférés au client à la livraison au lieu convenu ou, pour les marchandises enlevées, à la remise. Le client vérifie les marchandises à réception et porte toute avarie ou manquant sur le bon de livraison, confirmé au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (Code de commerce, art. L133-3), avec copie au vendeur.

Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des taxes (Code civil, art. 2367 et suivants). Jusque-là, le client ne peut ni les donner en gage ni les revendre hors du cours normal de ses affaires, et doit les assurer et les maintenir identifiables. Les risques sont transférés à la livraison comme indiqué ci-dessus.

Garantie

Les robots et pièces bénéficient de la garantie du fabricant, répercutée par le vendeur, pour la durée et dans les conditions indiquées au devis et dans les documents du fabricant. La garantie exclut les pièces d’usure, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant, d’une modification ou réparation non autorisée et des causes extérieures.

Les garanties légales applicables entre professionnels s’appliquent également, notamment la garantie des vices cachés (Code civil, art. 1641 et suivants) et l’obligation de délivrance conforme.

Après-vente et retours (RMA)

Aucun produit ne peut être retourné sans numéro d’autorisation de retour (RMA) délivré par le vendeur après diagnostic, demandé via l’espace revendeur ou auprès du service après-vente. Le client décrit la panne, indique le numéro de série et, si possible, efface ses propres données. Les produits sont retournés dans un emballage adapté ; les frais de retour suivent la décision de garantie. Les réparations hors garantie font l’objet d’un devis préalable.

Location et RaaS

La location courte, moyenne et longue durée et le Robotics-as-a-Service (RaaS) sont régis par des contrats distincts. Les présentes CGV ne s’y appliquent que lorsque ces contrats y renvoient.

Responsabilité

Le vendeur n’est responsable que des dommages directs prouvés par le client. Sa responsabilité totale par commande est limitée au prix hors taxes de cette commande. Les dommages indirects (perte de production, de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle) sont exclus. Ces limites ne s’appliquent pas aux dommages corporels, à la faute lourde ni à la faute intentionnelle.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; s’il dure plus de 90 jours, chaque partie peut résilier la commande par lettre recommandée.

Utilisation, conformité et données

Le client installe et exploite les robots conformément aux instructions du fabricant et aux règles de sécurité de son site. Lorsqu’un robot enregistre des images ou des données, le client est responsable de ce traitement et en informe les personnes concernées. Les données personnelles échangées au titre du contrat sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et toute vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Tout litige qui ne peut être réglé à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lille (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La version française des présentes CGV fait foi.