RÉGLEMENTATION
Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux : ce qui change pour les robots au 9 décembre 2026
Par Équipe éditoriale Robot DistributionPublié le 6 min de lecture
EN BREF
La directive (UE) 2024/2853 s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026, dans 44 jours. Elle traite les logiciels et l'IA comme des produits, couvre les défauts liés aux mises à jour ou à l'absence de mise à jour de sécurité, et rend l'importateur responsable des robots fabriqués hors de l'UE. Les victimes peuvent agir pendant 10 ans.
9 décembre 2026 : les nouvelles règles s'appliquent
La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a été publiée au Journal officiel le 18 novembre 2024. Elle remplace la directive 85/374/CEE, qui encadrait la responsabilité du fait des produits en Europe depuis 1985.
Selon son article 2, la directive s'applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026. Les États membres doivent la transposer à la même date, et la directive de 1985 continue de s'appliquer aux produits mis sur le marché avant, selon la Commission européenne.
| Élément | Date ou délai |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 8 décembre 2024 |
| Date limite de transposition | 9 décembre 2026 |
| Produits concernés | Mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 |
| Délai pour agir (prescription) | 3 ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l'opérateur responsable |
| Extinction de la responsabilité (forclusion) | 10 ans après la mise sur le marché ou la mise en service |
| Lésions corporelles à apparition lente | 25 ans |
Logiciels, mises à jour et IA font partie du produit
L'article 4 de la directive inclut les logiciels et les fichiers de fabrication numériques dans la définition du produit. La Commission européenne précise que tous les types de logiciels sont couverts, y compris les applications, les systèmes d'exploitation et les systèmes d'IA. Le « service connexe », un service numérique intégré au produit ou interconnecté avec lui, est aussi pris en compte.
Pour un robot, cela signifie que le logiciel de navigation, l'application de gestion de flotte ou un service à distance peuvent être à l'origine d'un défaut, et pas seulement la partie mécanique.
- L'article 7 liste les circonstances qui permettent d'apprécier la défectuosité, dont la capacité du produit à poursuivre son apprentissage ou à acquérir de nouvelles caractéristiques après sa mise sur le marché.
- L'effet raisonnablement prévisible d'autres produits utilisés conjointement, notamment par interconnexion, est aussi pris en compte.
- Tout comme les exigences de cybersécurité pertinentes pour la sécurité.
- Selon l'article 11, paragraphe 2, le fabricant ne peut pas s'exonérer lorsque le défaut vient d'un logiciel, y compris d'une mise à jour ou mise à niveau, ou de l'absence d'une mise à jour nécessaire au maintien de la sécurité, dès lors que ces éléments relèvent de son contrôle.
Qui répond d'un robot défectueux
Le fabricant reste le premier responsable. La directive ajoute une chaîne d'opérateurs établis dans l'UE, pour que la victime ait toujours un interlocuteur lorsque le fabricant est établi hors de l'Union.
| Opérateur | Quand il est responsable |
|---|---|
| Fabricant | Pour un produit défectueux, et pour un composant défectueux intégré ou interconnecté sous son contrôle |
| Importateur ou mandataire | Lorsque le fabricant est établi hors de l'UE |
| Prestataire de services d'exécution des commandes | Lorsque le fabricant est hors de l'UE et qu'il n'y a ni importateur ni mandataire établi dans l'UE |
| Distributeur | Lorsqu'il ne désigne pas, dans un délai d'un mois, un opérateur responsable établi dans l'UE |
| Toute personne qui modifie substantiellement le produit | Considérée comme fabricant, lorsque la modification est faite hors du contrôle du fabricant |
La dernière ligne compte pour les robots : un produit reconditionné ou substantiellement modifié est considéré comme un nouveau produit, selon la Commission. La même logique existe dans le règlement machines, applicable le 20 janvier 2027 : voir notre actualité sur le compte à rebours du règlement machines.
Une preuve facilitée pour les victimes
Seules les personnes physiques peuvent demander réparation au titre de la directive, selon le Parlement européen. Pour une entreprise qui utilise des robots, il s'agit surtout de ses salariés, visiteurs, patients ou clients. Les dommages couverts sont le décès et les lésions corporelles, y compris les atteintes à la santé psychologique médicalement reconnues, les dommages aux biens, et la destruction ou la corruption de données qui ne sont pas utilisées à des fins professionnelles.
La victime doit toujours prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité. Mais le défaut est présumé dans trois cas :
- le défendeur ne divulgue pas les éléments de preuve pertinents ordonnés par le juge ;
- le produit ne respecte pas les exigences de sécurité obligatoires prévues par le droit de l'UE ou le droit national ;
- le dommage a été causé par un dysfonctionnement manifeste lors d'une utilisation raisonnablement prévisible ou dans des circonstances normales.
Lorsque la preuve est excessivement difficile, le juge peut se contenter de la probabilité du défaut ou du lien de causalité.
La transposition en France
En France, la directive de 1985 est transposée aux articles 1245 à 1245-17 du code civil, qui devront être modifiés. Dans sa réponse à une question écrite publiée le 12 mai 2026, le ministère de la Justice qualifie le respect de l'échéance de « priorité pour le Gouvernement » et indique qu'un texte dédié est envisagé, en dehors d'une réforme globale de la responsabilité civile.
La directive étant d'harmonisation maximale, le droit français devrait suivre de près le texte européen. Les entreprises vérifieront le texte français définitif dès sa publication.
Ce que les acheteurs de robots vérifient dès maintenant
- Pour chaque robot livré après le 9 décembre 2026, identifier l'opérateur établi dans l'UE : fabricant, importateur ou mandataire.
- Demander comment les mises à jour logicielles, y compris de sécurité, sont fournies, pendant combien de temps, et qui les installe.
- Tenir un registre des versions logicielles installées sur chaque robot et des mises à jour appliquées.
- Avant d'ajouter un module ou un logiciel tiers, vérifier que la modification est prévue par la notice du fabricant.
- Pour les robots loués ou en RaaS, convenir par écrit de qui gère les mises à jour et les modifications.
- Faire le point avec votre courtier sur votre couverture d'assurance au regard des nouvelles règles.
Robot Distribution importe et distribue des robots professionnels en Europe. Pour un robot livré après le 9 décembre 2026, indiquez la date de livraison souhaitée dans votre demande de devis afin que les bons documents soient préparés.
Sources
- Directive (EU) 2024/2853 on liability for defective products, OJ L, 18.11.2024 · EUR-Lex · consulté le
- Liability for defective products · European Commission · consulté le
- Liability for defective products, summary of the final act (procedure 2022/0302(COD)) · European Parliament, Legislative Observatory · consulté le
- Question écrite n° 11448 et réponse du ministère de la Justice (JO, 12 mai 2026) · Assemblée nationale · consulté le
Information générale, pas un conseil juridique.
