RÉGLEMENTATION
Règlement machines 2023/1230 : J-90 pour les acheteurs de robots
Par Équipe éditoriale Robot DistributionPublié le 6 min de lecture
EN BREF
Le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines s'applique à partir du 20 janvier 2027, dans 90 jours, et remplace la directive 2006/42/CE. Les robots mis sur le marché de l'UE à partir de cette date doivent s'y conformer. Les acheteurs vérifient la déclaration de conformité, la notice numérique et toute modification prévue. Les règles de l'AI Act pour les machines s'appliquent désormais au 2 août 2028.
20 janvier 2027 : la date à retenir
Le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines s'applique de manière obligatoire à partir du 20 janvier 2027, selon la Commission européenne. À cette date, il remplace la directive 2006/42/CE. Au 22 octobre 2026, l'échéance est dans 90 jours.
La Commission européenne précise que les machines mises sur le marché avant le 20 janvier 2027 doivent être conformes à la directive 2006/42/CE, et que le fabricant peut indiquer dans la déclaration UE de conformité qu'elles sont aussi conformes au règlement, le cas échéant.
La date qui compte est celle de la mise sur le marché de l'UE de l'unité, pas celle de la commande. Un robot commandé en 2026 et livré après le 20 janvier 2027 doit être conforme au règlement.
Ce qui change pour les entreprises qui achètent ou louent des robots
Le règlement s'applique directement dans tous les États membres. Le fabricant porte toujours l'essentiel des obligations, mais acheteurs, loueurs et intégrateurs ont des documents à vérifier et des décisions à prendre.
| Sujet | Ce qui change | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Marquage CE et déclaration | La déclaration UE de conformité cite le règlement (UE) 2023/1230 au lieu de la directive 2006/42/CE | Vérifier le texte cité par la déclaration, selon la date de mise sur le marché de l'unité |
| Notice d'instructions | La notice peut être fournie sous forme numérique ; la version papier peut être demandée gratuitement au moment de l'achat | Demander la notice papier à l'achat si vos sites en ont besoin |
| Robots mobiles autonomes | Nouvelles exigences pour les machines mobiles autonomes, dont une fonction de supervision à distance le cas échéant | Demander comment fonctionne la fonction de supervision et qui l'assure |
| IA et fonctions de sécurité auto-évolutives | Les composants de sécurité utilisant l'apprentissage automatique figurent à l'annexe I, partie A, et requièrent un organisme notifié | Demander si un organisme notifié est intervenu et quelle attestation s'applique |
| Logiciel et connectivité | Protection contre la corruption et journal des versions du logiciel de sécurité | Demander comment les mises à jour sont livrées, journalisées et identifiées sur le robot |
Modifier un robot : quand on devient fabricant
L'article 3 du règlement définit la modification substantielle comme la modification d'une machine, par des moyens physiques ou numériques, après sa mise sur le marché ou sa mise en service, qui n'a pas été prévue par le fabricant et qui affecte la sécurité en créant un nouveau danger ou en augmentant un risque existant.
La personne qui modifie substantiellement une machine est considérée comme son fabricant et en assume les obligations (article 18). La mention « par des moyens numériques » compte pour les robots : une modification du logiciel ou de la configuration peut suffire, pas seulement l'ajout d'un outil ou d'un accessoire.
Avant d'ajouter un module, de changer des paramètres de sécurité ou d'installer un logiciel tiers sur un robot, vérifiez avec le fournisseur que la modification est prévue par la notice du fabricant.
AI Act : les règles à haut risque pour les machines reportées à août 2028
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l'IA, a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026. Il modifie l'AI Act, règlement (UE) 2024/1689, et le règlement machines (UE) 2023/1230.
- Selon son considérant 40, les obligations de l'AI Act pour les systèmes d'IA classés à haut risque au titre de l'article 6, paragraphe 1, et de l'annexe I, comme les composants de sécurité de produits réglementés, s'appliquent à partir du 2 août 2028 au lieu du 2 août 2027.
- Pour les systèmes à haut risque énumérés à l'annexe III de l'AI Act, la date est fixée au 2 décembre 2027.
- Selon son considérant 42, le règlement (UE) 2023/1230 passe de la section A à la section B de l'annexe I de l'AI Act. Les exigences pertinentes pour le haut risque doivent être intégrées à l'annexe III du règlement machines par des actes délégués de la Commission, applicables au plus tard le 2 août 2028.
Ces dates ne modifient pas l'échéance du 20 janvier 2027 : le règlement machines, y compris ses règles sur les fonctions de sécurité auto-évolutives, s'applique à partir de cette date.
Checklist pour les acheteurs avant le 20 janvier 2027
- Listez les robots que vous prévoyez de recevoir après le 20 janvier 2027 et demandez la date de mise sur le marché de l'UE de chaque unité.
- Pour ces unités, demandez une déclaration UE de conformité qui cite le règlement (UE) 2023/1230 et les normes appliquées.
- Vérifiez si la notice est numérique, et demandez la version papier à l'achat si vos équipes en ont besoin.
- Pour un robot doté d'une fonction de sécurité fondée sur l'apprentissage automatique, demandez si un organisme notifié est intervenu.
- Demandez comment les mises à jour logicielles sont livrées et journalisées, et qui peut modifier les réglages de sécurité.
- Avant toute modification, physique ou numérique, vérifiez s'il peut s'agir d'une modification substantielle.
- Pour un robot loué ou en RaaS, convenez par écrit de qui gère les mises à jour, les modifications et les documents.
Notre guide complet détaille chaque exigence article par article : Règlement machines 2023/1230 : ce qui change pour les robots en janvier 2027.
Ce que fait Robot Distribution
Robot Distribution vérifie le marquage CE et la déclaration UE de conformité de chaque robot avant livraison, et revoit son catalogue modèle par modèle en vue du 20 janvier 2027.
Pour un robot livré autour de cette date, indiquez la date de livraison souhaitée dans votre demande de devis afin que les bons documents soient préparés.
Sources
- Regulation (EU) 2023/1230 on machinery · EUR-Lex · consulté le
- Machinery: Regulation (EU) 2023/1230 and Directive 2006/42/EC · European Commission · consulté le
- Regulation (EU) 2026/1744 (Digital Omnibus on AI), OJ L, 24.7.2026 · EUR-Lex · consulté le
Information générale, pas un conseil juridique.
